BMW GROUP CANADA

Les présentes constituent un accord juridique relatif à un abonnement, conclu entre l’abonné (« vous » et « votre ») et BMW Canada Inc. (« BMW »), régissant les clauses des services ConnectedDrive de BMW, les services BMW Assist et divers services que BMW peut fournir (les « services BMW ») à votre véhicule BMW (le « véhicule ») (ci-après appelé le « contrat »). 

 

VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT (i) EN VOTRE NOM, (ii) AU NOM DE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ QUI VOUS ACHÈTE OU VOUS LOUE VOTRE VÉHICULE, ET (iii) AU NOM DE TOUT CONDUCTEUR OU OCCUPANT (P. EX., CONDUCTEURS OU PASSAGERS SUPPLÉMENTAIRES) DE CE VÉHICULE. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LE CONCLURE. VOUS ACCEPTEZ D’INFORMER TOUS LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE, QU’IL S’AGISSE DE PASSAGERS, D’INVITÉS OU DE CONDUCTEURS DE VOTRE VÉHICULE, DE NOS DROITS ET DU FAIT QU’ILS SONT SOUMIS AUX LIMITATIONS DU PRÉSENT CONTRAT. 

 

Les termes « vous » et « votre » utilisés dans le présent contrat sont considérés comme visant les particuliers ou les personnes morales qui achètent ou louent le véhicule ou s’en servent à titre de conducteur ou d’occupant, et le présent contrat les lie. 

 

Dans le cadre de votre acceptation, vous recevrez des communications électroniques de la part ou au nom de BMW et de ses fournisseurs de service. Vous pouvez vous désabonner des communications promotionnelles en communiquant avec BMW à l’adresse suivante : 50 Ultimate Drive, Richmond Hill, ON L4S 0C8, ou par téléphone au 1 800 567-2691, ou par courriel à l’adresse customer.service@bmw.ca. Veuillez noter que vous recevrez quand même des communications électroniques relatives aux Services et à votre compte de services BMW. 

 

En activant et en utilisant les services BMW, vous acceptez et convenez d’être lié par les modalités du présent contrat. 
MODALITÉS 

 

1. Services BMW. BMW, par l’intermédiaire de son fournisseur tiers (le « fournisseur de service de télématique »), vous fournit des services de surveillance et de soutien mobiles, notamment les services choisis à la première page (les « services BMW » ou « Services ») et compris dans le plan de services que vous avez choisi au tarif actuellement affiché. La description des services BMW se trouve dans le manuel du propriétaire de votre véhicule, dans la brochure sur les Services ou à l’adresse www.bmw.ca. BMW et le fournisseur de service de télématique se réservent le droit, avec ou sans préavis, d’ajouter, de changer ou de supprimer des services compris dans les services BMW qui vous sont offerts.

 

2. Accès au véhicule et localisation. BMW peut utiliser le Services pour accéder au véhicule ou le localiser, si : i) le véhicule est déclaré comme volé à BMW, ii) l’effet d’une loi ou l’ordonnance d’un tribunal l’exige, ou si iii) BMW a des raisons de croire que vous avez enfreint le présent contrat ou le contrat de location ou de financement du véhicule conclu avec les Services financiers de BMW Canada, une division de BMW Canada Inc., ou toute autre entente conclue avec BMW, ou dont BMW est bénéficiaire, et relative au véhicule.

 

3. Services sans fil. Les services BMW recourent à des services sans fil mobiles commerciaux souscrits auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs tiers (l’« opérateur de services sans fil sous-jacent »). Le présent contrat ne vous confère aucun droit contre l’opérateur de services sans fil sous-jacent choisi pour les services BMW. L’opérateur de services sans fil sous-jacent est toutefois un tiers bénéficiaire prévu des protections visées dans le présent contrat.

 

4. Limitations des Services. BMW fournit les services BMW par l’intermédiaire de son fournisseur de service de télématique, au moyen d’un appareil et du matériel installés dans votre véhicule (l’« unité de commande de télématique »), qui reçoit les signaux de positionnement global par satellite (GPS) et communique avec le centre d’appels au moyen des réseaux sans fil et de téléphone filaire. La disponibilité et l’utilisation des services BMW sont sous réserve des limitations inhérentes à l’utilisation du GPS, des communications sans fil et filaires, et notamment de ce qui suit : a) les Services sont offerts pour la période indiquée ci-dessus dans la partie sur le forfait de services souscrit (le « forfait de services »), à la page 1 du présent contrat. La durée initiale du forfait de services vous est offerte sans frais (la « période payée par BMW »). Il est possible de renouveler les Services à la fin de cette période, sous réserve de la disponibilité. Il incombe au propriétaire de renouveler l’abonnement et de s’assurer que les Services sont renouvelés tous les ans, b) les Services sont accessibles seulement si vos services BMW ont été initialisés chez un concessionnaire BMW autorisé, si le contact du véhicule est enclenché (sauf pour la localisation d’un véhicule volé et le verrouillage des portes à distance) et si la batterie de votre véhicule est chargée et connectée, c) les Services sont accessibles uniquement au Canada, dans les 50 États des États-Unis et à Porto Rico, et seulement si vous vous trouvez à portée du réseau sans fil désigné, d) les Services sont accessibles seulement lorsque l’unité de commande de télématique est à portée d’un site de transmission de l’opérateur de services sans fil sous-jacent ou d’une autre entreprise qui accepte d’acheminer ses appels, et si la capacité du réseau est suffisante à ce moment-là, e) les Services ne sont pas accessibles si le réseau sans fil exige l’utilisation de codes NIP, f) les problèmes liés aux communications sans fil ou filaires causés par les conditions atmosphériques ou topographiques, aux cellulaires occupés, aux limites de capacité, aux problèmes d’équipement, à l’entretien de l’équipement et à d’autres facteurs ou conditions peuvent nuire aux Services, g) les limitations inhérentes au système électrique et à l’architecture de votre véhicule peuvent avoir des incidences sur les Services, tout comme l’endommagement ou la défectuosité de l’un des composants de l’unité de commande de télématique de votre véhicule, h) les Services ne sont pas accessibles si le système GPS ne fonctionne pas ou en cas d’obstruction du signal (le CD ou le DVD des cartes peut être nécessaire), i) certaines limites de programmation du système GPS peuvent nuire à la capacité du fournisseur de service de télématique à déterminer l’emplacement précis de votre véhicule, et j) les Services peuvent être limités aux zones géographiques dans lesquelles les données des cartes et les coordonnées en cas d’urgence (911) sont accessibles dans les bases de données du fournisseur de service de télématique, ce qui peut être moins que ce qui est généralement accessible. Le système de services BMW utilise des signaux de téléphone cellulaire soit analogiques soit numériques. Si l’opérateur de services sans fil ou BMW met fin au service analogique ou numérique ou le limite, les services BMW ne sont plus accessibles.

 

5. Interruption des services BMW. Vous pouvez mettre fin à votre compte de services BMW, sur remise d’un avis écrit à BMW. Si vous vendez votre véhicule pendant la période payée par BMW, vous n’avez le droit à aucun remboursement. Si vous avez prépayé les services BMW et que vous vendez votre véhicule ou décidez d’annuler votre Service, vous pouvez demander un remboursement au pro rata. Le remboursement au pro rata est calculé à la date de la demande.

 

6. Vos obligations. Vous acceptez : a) d’être pleinement responsable de la protection de votre mot de passe, b) d’utiliser uniquement les services BMW d’urgence, d’assistance routière, de localisation de véhicule volé et de verrouillage des portes à distance en cas d’urgence, de besoin d’assistance routière et de vol de véhicule ou de verrouillage réel, c) de suivre toutes les instructions d’utilisation de l’unité de commande de télématique et des services BMW, d) de donner toutes les coordonnées ou tous les renseignements nécessaires demandés raisonnablement par le fournisseur de service de télématique et d’aviser BMW rapidement, en communiquant avec elle ou en mettant à jour votre profil à l’adresse www.bmw.ca/mabmwconnecteddrive, de tous les changements apportés à de tels renseignements ou du changement de propriétaire de votre véhicule, e) d’entretenir convenablement votre véhicule et l’unité de commande de télématique, f) de ne pas utiliser les services BMW d’une manière contraire à la loi ou en enfreignant la loi ou à des fins illicites ou abusives, g) de ne pas utiliser les services BMW d’une manière qui pourrait porter préjudice au fournisseur de service de télématique, à BMW ou à l’opérateur de services sans fil sous-jacent ou à toute autre personne, et h) d’utiliser les renseignements sur les cartes, les itinéraires et la circulation et le contenu compris dans les services BMW pour votre utilisation personnelle et de ne pas revendre, retransmettre ou modifier les renseignements et le contenu à quelque fin que ce soit.

 

7. DURÉE DU SERVICE. LA DURÉE INITIALE DU PRÉSENT CONTRAT EST PRÉCISÉE SUR SON RECTO. BMW peut, à son entière discrétion, étendre, modifier ou annuler certains services. Vous pouvez annuler les Services soit en envoyant un avis d’annulation écrit à BMW, soit en envoyant un avis écrit à votre concessionnaire BMW autorisé.

 

8. Frais d’abonnement. Les frais d’abonnement du plan de service que vous avez choisi sont payables avant la durée initiale. Les frais d’abonnement sont remboursables comme indiqué à l’article 5 du présent contrat. En fournissant votre numéro de carte de crédit, vous autorisez soit BMW soit votre concessionnaire BMW, au nom de BMW, à débiter votre compte des frais, taxes et divers montants dus et payables en vertu du présent contrat.

 

9. Taxes et autres frais. Il vous incombe, et vous l’acceptez, de payer toutes les taxes et tous les frais qui vous sont imposés dans le cadre de l’achat et de l’installation de l’unité de commande de télématique et de la prestation et de l’utilisation des services BMW.

 

10. Modification du contrat. BMW peut modifier les présentes modalités en vous remettant un avis ou en vous demandant de lire et d’accepter une nouvelle version des modalités. Nous pouvons également vous remettre un avis en publiant une nouvelle version du contrat à l’adresse www.bmw.ca/contratabonnementconnecteddrive. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous ne pouvez alors plus utiliser les services BMW. Votre accès aux services BMW ou l’utilisation continue que vous en faites après remise de l’avis indique que vous acceptez les modalités modifiées.

 

11. Interruption ou modification en cas d’utilisation excessive. S’il est établi que l’usage que vous faites des services BMW est tellement excessif qu’il perturbe ou peut perturber la capacité à fournir en temps opportun des Services de grande qualité aux autres abonnés, ou s’il est établi que l’usage que vous faites des Services constitue une nuisance ou n’est sinon pas en adéquation avec les modalités du présent contrat, BMW peut alors, à son entière discrétion, suspendre, modifier ou interrompre les services BMW qu’elle vous offre, sans préavis. Aux fins du présent article, l’utilisation excessive est définie comme plus de 100 utilisations au cours d’un mois donné. Ces droits s’ajoutent à ceux prévus à l’article Manquement et interruption ci-dessous.

 

12. Responsabilité en cas d’urgence. Lorsque le fournisseur de service de télématique reçoit un signal d’urgence de la part de votre véhicule, il essaye de déterminer si une urgence existe. S’il détermine qu’une urgence existe, il essaye de communiquer avec un organisme public chargé de la sécurité ou un centre d’appels pour demander de l’aide. Vous admettez que vous ne vous fierez pas uniquement aux services BMW en cas d’urgence et que vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour régler la situation d’urgence. Le fournisseur de service de télématique ne peut pas vous appeler sur l’unité de commande de télématique (pour les véhicules équipés d’un appareil de télématique intégré). Ni le fournisseur de service de télématique ni BMW ne garantissent que le fournisseur de service de télématique recevra votre signal d’urgence ou l’appel de votre véhicule. Vous acceptez que le fournisseur de service de télématique, l’opérateur de services sans fil sous-jacent, BMW et leurs entreprises mères, liées et apparentées ou leurs cessionnaires ou successeurs, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou représentants respectifs ne garantissent ou ne déclarent en aucun cas que le fournisseur de service de télématique communiquera avec succès avec l’institution chargée d’un programme de secours compétente ou avec vos contacts en cas d’urgence, ou que le personnel affecté aux urgences répondra à l’appel ou localisera votre véhicule. Vous acceptez que ni le fournisseur de service de télématique, ni BMW, ni leurs entreprises mères, liées ou apparentées, et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants respectifs, ainsi que leurs successeurs ou cessionnaires, selon le cas, ni l’opérateur de services sans fil sous-jacent ne peuvent être tenus responsables de l’inexécution ou des retards de l’intervention en cas d’urgence ou de la qualité du service fourni, qu’il y ait eu faute ou pas, notamment si l’inexécution est de la faute du fournisseur de service de télématique, de BMW, de son cessionnaire, de l’opérateur de services sans fil sous-jacent ou d’un fournisseur de service tiers.

 

13. Utilisation ou modification non autorisée des Services. Vous ne devez pas, ou ne devez pas essayer : a) de vendre, de louer, d’accorder de sous-licence, de prêter, de céder, de publier ou d’exploiter en temps partagé les services BMW ou l’un de leurs composants, b) de désosser, de décompiler ou de désassembler les services BMW ou l’un de leurs composants, c) de contourner des mesures technologiques qui contrôlent l’accès aux services BMW ou leur utilisation, d) de modifier, de retirer ou d’occulter les avis relatifs aux brevets, aux droits d’auteur, aux marques de commerce ou aux droits de propriété contenus dans les services BMW ou qui y sont apposés, e) de dégrouper les pièces individuelles ou les composants des services BMW, f) d’utiliser, d’unir, de modifier, de distribuer, de combiner des composants logiciels des services BMW, ou d’y donner accès, d’une manière qui entraînerait la soumission de ce logiciel ou d’une de ses parties à des modalités de licence en source libre, g) d’installer, de modifier ou de transmettre sur les services BMW ou par leur intermédiaire des logiciels ou divers matériels qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie, des défauts, des bombes à retardement, des araignées, des robots Web, des logiciels de masquage de l’interface ou des collecteurs ou d’autres éléments de nature destructive ou perturbatrice, h) d’inciter ou d’aider un tiers à se livrer à ce qui précède.

 

LES TENTATIVES PAR UN UTILISATEUR OU UN PARTICULIER OU UNE PERSONNE MORALE TIERS D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LES SERVICES BMW OU DE NUIRE À LEUR FONCTIONNEMENT LÉGITIME CONSTITUENT DES VIOLATIONS DU PRÉSENT CONTRAT. BMW SE RÉSERVE LE DROIT D’ENQUÊTER SUR LES ACTIVITÉS SUSPECTES ET DE PRENDRE TOUTES LES MESURES ET D’OBTENIR TOUS LES RECOURS CONTRE DE TELLES PERSONNES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. BMW SE RÉSERVE LE DROIT DE DIVULGUER À LA POLICE DES RENSEIGNEMENTS SUR VOUS, Y COMPRIS SUR VOTRE COMPTE, SUR L’ACCÈS À VOTRE COMPTE ET SUR SON UTILISATION, SELON CE QUI EST NÉCESSAIRE POUR L’APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT.

 

14. Manquement et suspension ou interruption des Services. Si vous ne payez pas un montant dû en vertu du présent contrat, BMW peut suspendre les Services ou y mettre fin. Si BMW détermine que vous avez enfreint les modalités du présent contrat et que de telles infractions ont des incidences sur la capacité de BMW, du fournisseur de service de télématique ou d’autres fournisseurs de service de servir leurs clients, BMW peut suspendre les Services ou y mettre fin sans préavis, selon ce qu’elle décide à son entière discrétion. Si vous ne respectez pas d’autres modalités du présent contrat, BMW peut suspendre les Services ou y mettre fin. Ces droits s’ajoutent à ceux que le fournisseur de service de télématique ou BMW peuvent avoir. Si le fournisseur de service de télématique ou BMW intente une action contre vous pour faire valoir ses droits, vous convenez de payer tous les coûts raisonnables liés à l’exécution, y compris les frais juridiques raisonnables. VOUS CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES QUE SI BMW SUSPEND OU MET FIN AUX SERVICES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, VOUS NE POUVEZ PLUS ACCÉDER À AUCUN DES SERVICES BMW, Y COMPRIS AUX SERVICES D’URGENCE, ET VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT À UN REMBOURSEMENT OU CRÉDIT NI DE DÉPOSER UNE RÉCLAMATION OU D’INTENTER UNE ACTION CONTRE BMW CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 12 CI-DESSUS.

 

15. Force majeure. Le fournisseur de service de télématique et BMW ne sont pas responsables de l’inexécution des services BMW, notamment si une telle inexécution résulte de ce qui suit : une action ou une omission de l’opérateur de services sans fil sous-jacent ou d’un autre opérateur de services sans fil (y compris l’interruption du service cellulaire), d’une institution chargée d’un programme de secours ou d’un autre fournisseur tiers de services ou de produits, les défaillances ou les pannes de l’équipement, les dommages au centre d’appels du fournisseur de service de télématique, aux réseaux de communication filaire et sans fil ou au système GPS, les actes de la nature, les catastrophes naturelles, les grèves de main-d’oeuvre ou la guerre, ou les autres actions ou événements indépendants de la volonté du fournisseur de service de télématique et de BMW. DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, LE FOURNISSEUR DE SERVICE DE TÉLÉMATIQUE OU BMW PEUT, À SON GRÉ, SUSPENDRE LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES SERVICES BMW, OU Y METTRE FIN, OU RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT SANS PRÉAVIS ET SANS ENCOURIR DE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT. EN OUTRE, VOUS N’AVEZ LE DROIT À AUCUN REMBOURSEMENT OU CRÉDIT.

 

16. Tiers bénéficiaires. Les parties ci-dessous sont considérées comme des tiers bénéficiaires en vertu du présent contrat : les successeurs et cessionnaires, les entreprises mères, liées et parentes, les concessionnaires de BMW, le fournisseur de service de télématique et l’opérateur de services sans fil sous-jacent et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ainsi que leurs cessionnaires et successeurs respectifs, et les fournisseurs tiers de services et de produits concernés par la prestation des Services (par exemple, les fournisseurs des Services, des données cartographiques, des renseignements sur la circulation et les itinéraires et de divers contenu). L’exclusion de garantie, les limitations de responsabilité et diverses clauses similaires s’appliquent également à ces tiers bénéficiaires. En utilisant les services BMW, vous convenez également d’être lié par les modalités supplémentaires qui peuvent être imposées par de tels tiers bénéficiaires en ce qui concerne la fourniture de biens ou de services (par exemple, les modalités de l’utilisateur final concernant les données de navigation et de localisation). Il est possible d’obtenir un exemplaire des modalités supplémentaires sur demande à l’adresse customer.service@bmw.ca.

 

17. Exclusion de garantie. La garantie limitée de votre véhicule couvre uniquement l’unité de commande de télématique installée dans votre véhicule comme pièce d’origine et ne comprend pas les services BMW ou le service sans fil. VOUS UTILISEZ LES SERVICES BMW ET LE SERVICE SANS FIL À VOS PROPRES RISQUES. NI BMW, LES FOURNISSEURS DE SERVICE, L’OPÉRATEUR DE SERVICES SANS FIL SOUS-JACENT NI LES TIERS BÉNÉFICIAIRES N’EXERCENT DE CONTRÔLE SUR LE CONTENU OU SUR LES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS OU ACCESSIBLES AU MOYEN DES SERVICES BMW OU N’EN SONT RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. SOUS RÉSERVE DE LA GARANTIE LIMITÉE DU VÉHICULE DE BMW OU DE CE QUE LA LOI IMPOSE, NI LE FOURNISSEUR DE SERVICE DE TÉLÉMATIQUE, BMW, L’OPÉRATEUR DE SERVICES SANS FIL SOUS-JACENT NI AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE N’OFFRENT DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE GARANTIES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’INTÉGRATION D’UN SYSTÈME, D’EXACTITUDE DES DONNÉES, DE DISPONIBILITÉ DES SERVICES BMW ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, CONCERNANT LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU OU DIVERS RENSEIGNEMENTS QUI VOUS SONT FOURNIS DANS LE CADRE DES SERVICES), LE SERVICE SANS FIL OU L’UNITÉ DE COMMANDE DE TÉLÉMATIQUE, NOTAMMENT DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LE SERVICE SANS FIL DE L’OPÉRATEUR DE SERVICES SANS FIL SOUS-JACENT EST EXPRESSÉMENT EXCLU. NI BMW, LES FOURNISSEURS DE SERVICE, L’OPÉRATEUR NI LES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE DÉCLARENT OU NE GARANTISSENT QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE L’ACCÈS NON AUTORISÉ PAR DES TIERS SERA ÉVITÉ, QUE LE SERVICE SERA EXEMPT D’INTERRUPTIONS, D’ERREURS, DE PERTES DE CONTENU, DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’IL EST POSSIBLE QUE LES TRANSMISSIONS LIÉES AUX SERVICES BMW OU AU MOYEN DU SERVICE SANS FIL NE SOIENT PAS SÉCURISÉES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE VOUS CHARGEZ, TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ AUTREMENT DES DONNÉES, DU MATÉRIEL OU DES RENSEIGNEMENTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN UTILISANT LES SERVICES BMW ET LE SERVICE SANS FIL À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE DISCRÉTION ET QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA PERTE DE TELLES DONNÉES, D’UN TEL MATÉRIEL OU DE TELS RENSEIGNEMENTS PENDANT QUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES BMW OU LE SERVICE SANS FIL, OU QUI DÉCOULENT D’UNE TELLE UTILISATION, NOTAMMENT LORSQUE VOUS ENVOYEZ OU RECEVEZ, CHARGEZ OU TÉLÉCHARGEZ, OU ESSAYEZ DE LE FAIRE, DE TELLES DONNÉES, UN TEL MATÉRIEL ET DE TELS RENSEIGNEMENTS. NI BMW, LES FOURNISSEURS DE SERVICE, L’OPÉRATEUR DE SERVICE SANS FIL SOUS-JACENT NI LES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE SONT RESPONSABLES DES PERTES OU DES DOMMAGES DÉCOULANT DE L’INACCESSIBILITÉ DES SERVICES BMW OU DU SERVICE SANS FIL, Y COMPRIS L’INCAPACITÉ À JOINDRE LE 911 OU D’AUTRES SERVICES D’URGENCE, OU DES DÉFAILLANCES OU FAUTES LIÉES À L’ÉQUIPEMENT OU AUX SERVICES QUI VOUS SONT FOURNIS.

 

18. Limitations de responsabilité. a) Les services BMW vous sont fournis uniquement à titre de commodité et ne sauraient remplacer une assurance, l’entretien convenable de votre véhicule conformément aux indications du fabricant ou les décisions personnelles en matière de mesures de sécurité. Le montant des frais pour les services BMW n’est pas lié à la valeur de votre véhicule ou de son contenu ni au coût potentiel d’un préjudice ou d’une perte que vous ou quiconque pouvez subir pendant que vous conduisez ou utilisez le véhicule de quelque manière que ce soit. Vous êtes seul responsable de l’obtention et du maintien de l’assurance adéquate pour couvrir de tels préjudices ou pertes, de l’entretien du véhicule conformément aux recommandations du fabricant et de la prise de mesures de sécurité personnelles. VOUS ACCEPTEZ D’EXONÉRER BMW ET CHAQUE TIERS BÉNÉFICIAIRE DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, RESPONSABILITÉS ET PERTES, QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE, QU’ELLES SOIENT CONTRACTUELLES, DÉLICTUELLES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTREMENT LIÉES AUX SERVICES BMW, NOTAMMENT LES RÉCLAMATIONS EN RAISON DE LÉSION CORPORELLE OU DE DOMMAGES MATÉRIELS DÉCOULANT DE L’INEXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE DES SERVICES BMW, MÊME S’ILS SONT CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE BMW, DU FOURNISSEUR DE SERVICE DE TÉLÉMATIQUE OU D’UN FOURNISSEUR DE SERVICE TIERS OU DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DE L’UNITÉ DE COMMANDE DE TÉLÉMATIQUE. VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER BMW ET TOUS LES TIERS BÉNÉFICIAIRES POUR DE TELLES RÉCLAMATIONS, RESPONSABILITÉS ET PERTES, QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE, QU’ELLES SOIENT CONTRACTUELLES, DÉLICTUELLES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTREMENT INTRODUITES PAR UN TIERS. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QUE LA PRÉSENTE EXONÉRATION S’ÉTEND À TOUTES LES PARTIES PRÉSENTANT UNE RÉCLAMATION PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE ET QU’AUCUNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE N’A DE DROIT DE SUBROGATION. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT D’INDEMNISER BMW ET SES FOURNISSEURS DE SERVICE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS, RESPONSABILITÉS ET PERTES CAUSÉES EN TOTALITÉ OU EN PARTIE EN RAISON DE VOTRE MANQUEMENT À LES AVISER DE LA MODIFICATION DE VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE OU QUI Y SONT LIÉES, NOTAMMENT TOUTES LES RÉCLAMATIONS, LES DÉPENSES ET LES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA LOI CANADIENNE OU QUI Y SONT LIÉS.

 

(b) NI BMW NI LES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UNE AUTRE PARTIE DES DOMMAGES SUBIS RELATIVEMENT AUX SERVICES BMW OU À L’UNITÉ DE COMMANDE DE TÉLÉMATIQUE, NOTAMMENT LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, PARTICULIERS OU PUNITIFS (NOTAMMENT LES GAINS MANQUÉS), MÊME SI BMW OU LE TIERS BÉNÉFICIAIRE A CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES PRÉSENTES LIMITATIONS S’APPLIQUENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS, QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE, NOTAMMENT LES RÉCLAMATIONS CONTRACTUELLES, DÉLICTUELLES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTRES (COMME LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS ET LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE). CERTAINS PAYS INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES ET INDIRECTS; PAR CONSÉQUENT, CES LIMITATIONS PARTICULIÈRES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.

 

(c) SI BMW, SES FOURNISSEURS DE SERVICE, L’OPÉRATEUR DE SERVICES SANS FIL SOUS-JACENT, LE FOURNISSEUR DE SERVICE DE TÉLÉMATIQUE OU UN TIERS BÉNÉFICIAIRE SONT JUGÉS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TOUTES CES PARTIES ENVERS VOUS POUR UNE RÉCLAMATION SOIT LIMITÉE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ VERSÉ POUR LES SERVICES BMW PENDANT LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L’ACTE PRÉJUDICIABLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE NI BMW NI LES TIERS BÉNÉFICIAIRES N’ACCEPTERAIENT DE VOUS FOURNIR LES SERVICES BMW SI VOUS N’ACCEPTIEZ PAS LA PRÉSENTE LIMITATION. CE MONTANT REPRÉSENTE L’ÉTENDUE COMPLÈTE ET DÉFINITIVE DE LA RESPONSABILITÉ DE BMW ET DES TIERS BÉNÉFICIAIRES ENVERS VOUS. SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, VOUS NE POUVEZ INTRODUIRE AUCUNE RÉCLAMATION CONTRE BMW OU UN TIERS BÉNÉFICIAIRE APRÈS LE DÉLAI D’UN AN SUIVANT LA DATE DE L’ACTE PRÉJUDICIABLE.

Le présent article reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

 

19. Sécurité sur le réseau sans fil. Les services BMW se servent des réseaux téléphoniques sans fil qui utilisent des voies radioélectriques pour transmettre la voix et les données. Par conséquent, ni la confidentialité ni la sécurité des conversations ou des données échangées sur les réseaux téléphoniques sans fil ne peuvent être garanties. Les limitations de responsabilité décrites à l’article 18 s’appliquent également aux réclamations découlant des questions liées au respect de la vie privée ou à la confidentialité ou qui y sont liées.

 

20. Télémarketing. Vous reconnaissez qu’en concluant le présent contrat, BMW peut communiquer avec vous par appel vocal aux numéros de téléphone que vous avez indiqués (y compris en utilisant un système téléphonique à composition automatique ou un message vocal préenregistré) et par courriel ou par une autre voie électronique en ce qui concerne (i) les questions liées à vos services BMW et à votre compte de services BMW et (ii) les offres et promotions de BMW et de ses partenaires, y compris les offres et les promotions relatives à d’autres véhicules, services, produits et accessoires BMW. BMW peut communiquer avec vous par appel vocal ou par courriel par l’intermédiaire de son fournisseur de service de télématique ou de divers fournisseurs de service autorisés. Vous acceptez d’aviser BMW en temps opportun en cas de changement de vos numéros de téléphone ou de votre courriel.

 

21. Questions juridiques générales. Les avis sont remis par écrits, sauf si la partie réceptrice permet expressément un avis oral. Les avis qui vous sont destinés sont considérés comme remis s’ils sont déposés à la poste, affranchis, adressés à votre dernière adresse connue apparaissant aux dossiers du fournisseur de service de télématique. Les avis destinés à BMW sont considérés comme remis à leur réception au 50 Ultimate Drive, Richmond Hill, ON L4S 1P4, à l’attention du Service à la clientèle. Vous reconnaissez et acceptez que BMW peut céder le présent contrat en totalité ou en partie sans vous en aviser. Si un tribunal considère une partie du présent contrat comme nulle ou inexécutable, le reste du contrat continue à être valable et exécutoire. Le présent contrat est régi et interprété à tous les égards conformément aux lois de la province de l’Ontario, indépendamment des principes de conflit des lois, et vous acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario. Le présent contrat, y compris l’exclusion de garantie et les limitations de responsabilité, a force exécutoire à l’égard de vos héritiers, liquidateurs, représentants personnels, successeurs et cessionnaires.

 

22. Service refusé. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne souhaitez plus profiter des services BMW payés par BMW, cochez la case sous le champ au nom similaire sur la page opposée. Veuillez toutefois noter que le refus des Services ne vous donne pas le droit à un crédit de la part de BMW. De plus, veuillez noter que si vous voulez reprendre les Services à l’avenir, vous êtes seul responsable des coûts de tels Services.

 

23. Autres conducteurs, occupants ou autres utilisateurs de votre véhicule. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES SERVICES BMW, MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE (Y COMPRIS L’UTILISATION PAR DES PERSONNES NON AUTORISÉES). VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES SERVICES QUE VOUS AVEZ DEMANDÉS, OU QUE QUICONQUE UTILISANT OU OCCUPANT VOTRE VÉHICULE A DEMANDÉS, PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES BMW. Vous promettez et acceptez d’informer et de sensibiliser tous les conducteurs, occupants et autres utilisateurs de votre véhicule, ainsi que les éventuels futurs acheteurs ou locataires de votre véhicule, sur les services BMW, sur leurs caractéristiques et limitations, et sur la collecte et l’utilisation de renseignements, autorisées dans le présent contrat, par le fournisseur de service de télématique, BMW et ses entreprises liées. Le fournisseur de service de télématique et BMW n’ont aucune obligation de se renseigner sur le droit d’une personne qui utilise votre véhicule. Si vous, un autre conducteur, occupant ou utilisateur de votre véhicule se sert des services BMW pour commettre un crime ou pour une autre fin illégitime ou si un tel conducteur ou occupant de votre véhicule conteste la collecte ou l’utilisation de renseignements, autorisées dans le présent contrat, par le fournisseur de service de télématique ou BMW, vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer le fournisseur de service de télématique, BMW et ses entreprises liées pour tous les coûts, les dommages et toutes les dépenses (y compris les frais juridiques), les pertes et les diverses responsabilités découlant d’une telle utilisation illégitime. 

Modalités relatives à la confidentialité. 
(a) Vous acceptez que corrélativement à la prestation des services BMW, BMW ou le fournisseur de service de télématique puisse créer un dossier électronique ou un autre dossier contenant les renseignements recueillis sur vous ou les occupants de votre véhicule, ce qui peut comprendre, mais sans s’y limiter, ce qui suit : les coordonnés (nom, adresse, numéro de téléphone), les renseignements sur la facturation, la description du véhicule (marque, modèle, année, immatriculation), l’utilisation du véhicule comme l’emplacement, la direction du déplacement, les données de service comme les codes de diagnostic, la pression des pneus, le relevé de la jauge d’essence et du compteur kilométrique, les données et enregistrements (vidéo ou photographies) relatifs aux accidents, comme des renseignements sur les collisions, la direction dans laquelle votre véhicule a été touché, quels coussins gonflables se sont déployés et l’usage de la ceinture de sécurité, des renseignements sur quiconque passe un appel aux services BMW de votre véhicule ou avec votre compte, et la date, l’heure et la durée de l’appel, des renseignements et des recommandations qui vous sont fournis pendant l’appel et les notes des spécialistes des services BMW prises au cours d’un appel. Vous acceptez que ces dossiers, les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire et les renseignements sur votre compte puissent être conservés par le fournisseur de services de télématique et par BMW et ses entreprises liées et, dans la mesure où c’est nécessaire, qu’ils puissent être transmis aux personnes avec lesquelles communiquer en cas d’urgence que vous avez désignées dans le présent formulaire et à d’autres fournisseurs de services tiers (p. ex., les agents d’intervention des services d’urgence et les entreprises de services d’assistance routière). Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces dossiers, de vos renseignements personnels et des renseignements sur votre compte par le fournisseur de service de télématique, par BMW, par l’opérateur de services sans fil sous-jacent et par tous les fournisseurs de service tiers aux fins suivantes : (i) la prestation des services BMW actuels ou nouveaux, (ii) la collecte de renseignements sur l’état du système de votre véhicule afin de déterminer si des mises à jour sont proposées pour le le système ou le logiciel et pour livrer et installer à distance les mises à jour, (iii) la communication avec vous au sujet des Services, (iv) la facturation, le recouvrement des frais et l’administration de votre compte, (v) la planification, la création, l’évaluation et la commercialisation de services BMW nouveaux ou existants, (vi) la préparation de statistiques globales qui ne divulguent pas de données particulières sur un client BMW ou une personne donnée, (vii) éviter et détecter la fraude ou l’usage malveillant des Services, et (viii) selon ce que la loi exige. Vous convenez qu’il est nécessaire de conserver les renseignements recueillis et utilisés aux fins indiquées pendant toute la durée du contrat.

 

(b) Vous consentez à être contacté dans votre véhicule afin de permettre à BMW par l’intermédiaire de son fournisseur de service de télématique de vous fournir les services BMW pendant la durée du présent contrat. Vous consentez également à l’utilisation des services BMW pour localiser votre véhicule BMW si cela est nécessaire pour la prestation des Services, pour vérifier l’identité de la personne en contrôle de votre véhicule ou aux fins d’application de la loi pendant toute la durée du présent contrat.

 

(c) Vous acceptez d’autoriser le fournisseur de service de télématique à surveiller et à enregistrer les conversations entre les spécialistes du centre d’appels du fournisseur de service de télématique et les occupants de votre véhicule et de les conserver pour les utiliser aux fins d’assurance de la qualité, de formation des employés et de conformité à la loi. De plus, en cas de vol, si votre véhicule est équipé d’un système de localisation de véhicules volés, vous devez fournir un numéro de rapport de police valide. Le fournisseur de service de télématique peut alors tenter de localiser le véhicule à l’insu de ses occupants, afin de permettre aux services BMW d’aider les autorités à le retrouver. VOUS CONSENTEZ, AU NOM DE VOUS-MÊME, DE TOUS LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE ET DE QUICONQUE ENGAGÉS DANS UNE CONVERSATION AVEC UN FOURNISSEUR DE SERVICE, À UNE TELLE SURVEILLANCE ET À UN TEL ENREGISTREMENT ET VOUS EXONÉREZ LE FOURNISSEUR DE SERVICE DE TÉLÉMATIQUE, BMW ET LES FOURNISSEURS DE SERVICE TIERS DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, LES RESPONSABILITÉS ET LES PERTES QUI PEUVENT DÉCOULER D’UNE TELLE SURVEILLANCE OU DE TELS ENREGISTREMENTS DE CONVERSATIONS. Pour éviter toute ambiguïté, les clauses de l’article 18 s’appliquent également aux questions abordées dans le présent article.

 

(d) Lors de l’utilisation de services de conciergerie, notre fournisseur de service de conciergerie peut divulguer les renseignements que vous lui avez communiqués à des fournisseurs de service tiers afin de fournir les produits et services que vous avez demandés. La politique de confidentialité de BMW ne s’applique pas à ces fournisseurs.

 

(e) VOUS CONSENTEZ, EN VOTRE NOM ET AU NOM DES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE, À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DES RENSEIGNEMENTS SUR VOTRE VÉHICULE CONFORMÉMENT AUX FINS PRÉVUES AUX PRÉSENTES ET À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE BMW, DONT UN EXEMPLAIRE VOUS A ÉTÉ REMIS AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU PRÉSENT CONTRAT, OU SELON CE QUE VOUS AVEZ SINON EXPRESSÉMENT AUTORISÉ PAR ÉCRIT CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES. Vous pouvez obtenir un exemplaire de la politique de confidentialité de BMW en communiquant avec BMW à l’adresse privacy@bmw.ca ou en composant le 1 800 567-2691.

 

(f) Le fournisseur de service de télématique, BMW ou l’opérateur de services sans fil sous-jacent peuvent être obligés par la loi de remettre aux organismes d’application de la loi des données de localisation et d’autres renseignements obtenus au moyen du système de services BMW. Vous exonérez le fournisseur de service de télématique, BMW, l’opérateur de service sans fil sous-jacent et les autres fournisseurs de service tiers de toutes les réclamations ou responsabilités qui se fondent sur la divulgation de renseignements dans ces circonstances.

 

(g) Vous consentez, en votre nom et au nom de tous les occupants de votre véhicule, à ce que BMW puisse transférer tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués conformément au présent contrat à un successeur en cas de restructuration de l’entreprise par BMW.

 

(h) Vous consentez, en votre nom et au nom de tous les occupants de votre véhicule, à ce que le fournisseur de service de télématique ou BMW puisse fournir les données de localisation et divers renseignements associés obtenus au moyen du système de services BMW, à votre insu ou à l’insu d’un occupant, à des assureurs tiers en cas de suspicion de fraude, ou dans les situations où l’abonné n’est pas considéré comme étant raisonnable ou coopératif avec BMW, avec la police ou avec les assureurs si le véhicule loué par BMW est volé ou soupçonné d’être volé.

 

25. Conformité en matière d’exportation. Vous vous conformez dans le monde entier aux lois et aux règlements applicables aux services BMW. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, réexporter, importer, vendre ou céder aucun aspect des services BMW, à l’exception de ce qu’autorisent la loi canadienne et les autres lois et règlements applicables. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services à des fins interdites par la loi canadienne, y compris la création, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de missiles. 


26. Mises à jour logicielles. Selon les besoins, le logiciel utilisé par les services BMW peut avoir besoin d’une mise à jour, ou un nouveau logiciel doit être installé. Ce logiciel peut se trouver dans votre véhicule ou dans d’autres appareils, ce qui peut comprendre les téléphones mobiles et les télécommandes. Vous acceptez expressément que BMW puisse livrer à distance des mises à jour automatiques ou de nouveaux logiciels à votre véhicule, sans autre avis ou demande de consentement. Ces mises à jour logicielles ou ces nouveaux logiciels peuvent avoir des incidences sur les données que vous avez conservées dans votre véhicule ou les effacer. Nous ne sommes pas responsables des répercussions sur les données ou de leur suppression. Vous reconnaissez ne pas posséder ou acquérir de droits d’utiliser ou de modifier les services BMW vous-mêmes. Si vous ne consentez pas à la réception de mises à jour automatiques ou de nouveaux logiciels, vous pouvez annuler les Services conformément à l’article 5 du présent contrat. 


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